Termes et Conditions

 

En plus des autres termes et conditions contenus sur https://www.dan-on.com/ca-fr/danpoints-conditions, chaque membre (chacun, un « Membre DanOn ») du programme de récompense de fidélité DanOn (le « Programme ») reconnaît et consent à se conformer aux termes et conditions suivants:

  1. Le Programme s’adresse à tous les résidents légaux du Canada qui ont acheté des produits spécialement identifiés à compter du 25 juin 2015.

  2. Chaque Membre DanOn doit avoir atteint l'âge légal de majorité dans la province ou le territoire où il est domicilié au moment de devenir un Membre DanOn.

  3. Les comptes DanOn sont réservés à l'usage de particuliers. Une entreprise, fiducie, association ou autre entité ne peut détenir de compte DanOn.

  4. L'inscription au Programme se fait individuellement, une seule fois, et le nom qui figure sur le compte doit être le nom légal du Membre DanOn. Les comptes sont réservés à l'usage de particuliers ; en conséquence, ils sont conservés au nom de particuliers seulement. Des pièces justificatives légales seront exigées de tout Membre DanOn demandant à Danone d’effectuer un changement de nom.

  5. Sont exclus du Programme les employés, agents, représentants, administrateurs et dirigeants de Danone Inc. ("Danone"), ses filiales et sociétés affiliées, et toute tierce partie directement impliquée ou associée au Programme, ainsi que les membres de leur famille immédiate.

  6. Chaque Membre DanOn doit informer Danone de tout changement d'adresse postale ou électronique. Danone ne peut être tenue responsable des documents transmis par la poste ou par courrier électronique qui sont mal adressés, ni des conséquences qui pourraient en découler.

  7. Chaque Membre DanOn assume tous les risques de perte, détérioration, destruction, retard ou mauvais acheminement du matériel, courrier ou courriel soumis à Danone et est prié de conserver des copies de tous les documents soumis à Danone. Les documents soumis deviennent la propriété de Danone et ne seront en aucun cas retournés au Membre DanOn.

  8. Chaque Membre DanOn accepte de se conformer à ces termes et conditions et de respecter toute décision de Danone, qui sera définitive et exécutoire à tous égards.

  9. Les DanPoints n'ont aucune valeur monétaire et ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une réclamation monétaire auprès de Danone.

  10. Les DanPoints dans un compte appartiennent à la personne qui détient le compte et non pas à la personne qui a payé les produits spécialement identifiés.

  11. Les DanPoints, les récompenses, ainsi que tout autre bénéfice appartiennent au titulaire du compte, et ne peuvent être cédés, vendus, échangés ou autrement faire l'objet de toute autre forme de transfert (incluant, sans limitation, toute vente sur les sites d'enchères en ligne). Tout échange, transfert, cession ou vente qui ne respecte pas cette règle sera déclaré nul, et Danone pourrait à son gré radier le membre du Programme ou annuler la récompense, le bénéfice ou les DanPoints, selon le cas.

  12. Le nombre de DanPoints inscrit dans votre compte et le nombre de DanPoints requis pour obtenir une récompense donnés seront vérifiés par le service à la clientèle de Danone. Une fois expédiés, les articles ne peuvent en aucun cas être échangés ou remboursés. Toutes les récompenses sont offertes sous réserve des disponibilités et restrictions imposées par les fournisseurs.

  13. Danone, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs et représentants respectifs déclinent toute responsabilité pour les éventuels frais, pertes, coûts, blessures, décès, dommages, retards, accident, quels qu'ils soient, et quelles qu'en soient la cause et les circonstances (y compris les dommages-intérêts compensatoires, accessoires, indirects, particuliers, punitifs, consécutifs ou exemplaires ou découlant d'un manque à gagner ou de la perte de profits), pouvant découler directement ou indirectement, (i) du Programme ou de votre adhésion au Programme, (ii) de tous manquements, retards ou décisions de la part de Danone concernant l'administration du Programme, la résiliation ou modification du Programme ou des présents termes et conditions, en tout ou en partie, avec ou sans préavis, (iii) de toute offre, représentation, déclaration ou réclamation faite par Danone, un fournisseur ou toute autre personne concernant le Programme, les fournisseurs ou l'un de ses produits ou services, (iv) correspondance perdue ou retardée envoyées par la poste, par courriel ou autrement, (v) toute erreur technique, typographique ou d'impression, ou (vi) toute récompense fournie ou demandée dans le cadre du Programme.

  14. Le statut de Membre DanOn constitue un privilège qui peut être révoqué par Danone, en tout temps et sans aucune compensation de sa part, incluant, sans limitation, en raison du non-respect des termes et conditions du Programme ou de tout autre comportement qui, selon Danone, peut nuire à Danone, au Programme, ou aux intérêts de ses sociétés affiliées et partenaires d’affaires.

  15. Danone se réserve le droit, à sa seule discrétion, sans préavis et à tout moment, d'annuler, terminer, suspendre, amender ou altérer le Programme, tout privilège, récompense ou autre bénéfice en lien avec ce dernier, ainsi que les présents termes et conditions, en tout ou en partie. Le Membre DanOn reconnaît et consent à ce que lesdites modifications peuvent affecter ses DanPoints accumulés ainsi que toute accumulation future de DanPoints.

  16. Danone se réserve le droit de vérifier les demandes soupçonnées être invalides et de disqualifier les soumissions qui sont incompatibles avec les termes et conditions du Programme. L'utilisation d'un nom fictif ou de plusieurs adresses afin d'obtenir des DanPoints supplémentaires invalidera toute réclamation de DanPoints. Danone ne reconnaîtra pas les demandes non-conformes ou en double.

  17. Aucun Membre DanOn ne peut présumer de la disponibilité continue des récompenses, privilèges ou autres bénéfices.

  18. Le Membre DanOn est responsable de s'acquitter de tous les droits, taxes ou frais applicables aux récompenses, privilèges ou autres bénéfices, tels qu'imposés par toute autorité gouvernementale.

  19. Chaque Membre DanOn a la responsabilité de se tenir au courant des règles applicables au Programme et du nombre de DanPoints inscrits à son compte en consultant https://www.dan-on.com/ca-fr/ ou en contactant le service à la clientèle de Danone au 1-800-DANONE-8 (1-800-326-6638).

  20. Danone se réserve le droit de résilier tout compte, annulant ainsi les DanPoints accumulés à ce jour, après notification au Membre DanOn approprié, si ledit Membre DanOn n'a pas accumulé ou utilisé de DanPoints pendant une période de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou plus. Les DanPoints pourront expirer sans autre préavis.

  21. Tout renseignement personnel sur le compte ne sera fourni qu'au titulaire ou à la personne à qui vous avez accordé ce privilège en faisant parvenir une lettre à Danone, ou conformément à une ordonnance d'une cour de justice ou à une demande d'une agence gouvernementale détenant une autorité suffisante pour justifier une telle dérogation.

  22. Le décès ou la faillite d’un Membre DanOn entraînera automatiquement l'annulation du compte DanOn de ce Membre DanOn.

  23. Danone peut, sans préjudice à ses autres droits et recours, mettre fin à votre adhésion au Programme et annuler les DanPoints inscrits dans votre comptes si vous (i) commettez un acte frauduleux, (ii) enfreignez ces termes et conditions, (iii) abusez de vos privilèges en vertu du Programme ou vous vous comportez de façon préjudiciable à l’égard du Programme, Danone, ses affiliés ou de leurs fournisseurs respectifs.

  24. Danone se réserve le droit d'interpréter les termes et conditions du Programme à sa seule discrétion.

  25. Le Programme et les présents termes et conditions sont régis par les lois de la province du Québec et par les lois fédérales s'y appliquant, et en vertu de ces lois, sans égard pour tout principe en matière de conflit de droit. Vous consentez expressément à ce que les tribunaux de la province de Québec ou la Cour fédérale du Canada au Québec, ou les tribunaux de tout autre district judiciaire ou territoire que Danone peut choisir, soient seuls compétents pour entendre les recours, différends ou conflits liés aux présentes. Tout différend concernant le Programme ou découlant du statut de Membre DanOn, incluant l'accumulation de DanPoints, la réclamation ou l'obtention de récompenses, doit être soumis aux tribunaux de la province de Québec qui seront les seuls compétents pour entendre ces différends.
  26. Aucune renonciation par Danone ou par vous à un manquement ou à un défaut aux termes des présentes ne sera considérée comme une renonciation à ce qui précède ou à toute infraction ou défaut subséquent. Si des stipulations contenues aux présentes devaient être jugées nulles, invalides ou autrement inopposables par un tribunal compétent, ce jugement ne saurait toucher les autres stipulations contenues aux présentes.

  27. Les présents termes et conditions constituent l'entente intégrale établie entre vous et Danone concernant votre participation au Programme, votre droit d'obtenir et d'utiliser des DanPoints et de bénéficier des autres avantages du Programme et remplacent toutes les ententes précédentes.